Conditions générales de vente

AM Business Services AMBS est une société opérant sur le marché du marketing digital. Dans ce cadre, son département Régie et Agence, ci-après désigné « AMBS », intervient en tant que régie publicitaire pour le compte de plusieurs partenaires, notamment propriétaires de bases de données confiées ou de supports de diffusion lui ayant concédé leur commercialisation.

Annonceur: personne physique ou morale justifiant d'un numéro SIRET souhaitant acheter, pour une durée déterminée, un espace publicitaire en vue de réaliser une campagne sur les supports.
Brief Annonceur: ensemble des éléments communiqués par l'annonceur et/ou son mandataire à AMBS pour permettre la mise en ligne de sa campagne.
Campagne: diffusion de messages publicitaires envoyés par SMS, MMS, Email, RCS, WhatsApp.
Client: annonceur ou son intermédiaire indiqué comme mandataire dans le bon de commande et agissant en qualité de professionnel.
Contrat: ensemble composé des présentes CGV, éventuelles CPV, ordre d'insertion, contrat cadre.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent tout contrat de vente de messages publicitaires sur le ou les supports que AMBS a en régie. Le fait de passer commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Toutes les ventes de messages publicitaires réalisées par AMBS sont exclusivement soumises aux présentes CGV, au barème de prix applicable et à l'ordre d'insertion, à l'exclusion de tout autre document émanant du Client, sauf dérogation formelle écrite et expresse de la part de AMBS.

Le Client adresse à AMBS une demande de réservation de campagne publicitaire sur un support pour une campagne souhaitée. AMBS enregistre les réservations selon disponibilités et remet ensuite un ordre d'insertion confirmant tout ou partie des disponibilités.

Une réservation confirmée est valable jusqu'à 18 (dix-huit) jours ouvrés avant la date prévue dans le planning de remise du brief annonceur. À défaut d'ordre d'insertion signé dans ce délai, la réservation devient caduque et AMBS est libre de céder le volume de messages à un autre annonceur.

3.1 Signature: L'ordre d'insertion est rédigé et émis par AMBS. Le contrat est conclu dès lors que l'ordre d'insertion est dûment signé, revêtu de la mention « bon pour accord », cacheté, daté et retourné à AMBS par fax ou courrier dans les délais contractuels.

3.2 Annulation: Sauf accord spécifique entre les parties, un ordre d'insertion ne peut être annulé en cours d'exécution. Les demandes d'annulation ou de report doivent être notifiées par écrit, 10 jours ouvrés avant l'envoi de la campagne. Ce délai peut être réduit à 5 jours ouvrés avant mise en ligne si 100% du budget est réinvesti sur le même support dans le mois suivant.

En cas de signature d'un ordre d'insertion par un mandataire, une attestation de mandat à en-tête de l'annonceur, signée par l'annonceur et son mandataire, doit accompagner l'ordre d'insertion et préciser l'étendue de la mission confiée au mandataire.

AMBS ne concède aucune exclusivité au Client sous quelque forme que ce soit, sauf stipulation contraire expresse prévue au contrat.

6.1 Propriété intellectuelle: Le Client déclare détenir l'intégralité des droits lui permettant de conclure le contrat et d'utiliser les logos, marques, dessins et créations inclus dans ses messages publicitaires.

6.2 Responsabilité du Client: La publicité paraît sous la seule responsabilité de l'annonceur. L'annonceur garantit disposer de tous droits et autorisations nécessaires à la diffusion de sa campagne et à toute exploitation ultérieure. L'annonceur garantit également la conformité de sa campagne aux lois et réglementations applicables, y compris en matière de publicité, propriété intellectuelle, langue française et données personnelles.

Les caractéristiques des messages publicitaires répondent à des critères techniques susceptibles d'évoluer. En cas de modification substantielle, l'annonceur en est informé lors de la prise de commande par l'envoi des éléments techniques des différents formats supportés.

Les éléments techniques de campagne (texte, URL de redirection, image, vidéo pour MMS, MAIL, RCS) doivent être transmis à AMBS au plus tard 4 (quatre) jours ouvrés avant la date prévue de mise en ligne.

En cas de notification de non-conformité, le Client doit procéder aux modifications nécessaires dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures.

Lorsque les messages contiennent une URL ou tout renvoi vers un site internet, les annonceurs doivent se conformer aux conditions de qualité de service prévues dans leur contrat avec AMBS.

10.1 Tarifs: la vente des messages publicitaires est réalisée sur la base du tarif en vigueur à la date de l'ordre d'insertion ou du contrat cadre.

10.2 Facturation: en cas de mandataire, annonceur et mandataire sont solidairement responsables du paiement des sommes dues. La facturation est majoritairement effectuée sur un coût par message publicitaire, avec possibilité de forfait, pack ou opération spéciale.

Le paiement des factures intervient dans un délai maximum de 60 jours fin de mois à compter de la date de facture. Tout défaut de paiement total ou partiel donne lieu, de plein droit et après mise en demeure, à des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Si le Client manque à l'une de ses obligations, AMBS peut le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de remédier au manquement constaté.

Le contrat peut être résilié de plein droit par AMBS et sans préavis notamment:
- à compter du jour où l'administrateur judiciaire se prononce pour la non-continuation du contrat;
- à compter du jugement de liquidation, en cas de conversion d'une procédure de redressement judiciaire.

Chaque partie est tenue de garder strictement confidentielles les informations relatives à l'autre partie et au contrat, sauf autorisation écrite et préalable. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la campagne et pendant 18 (dix-huit) mois après son expiration.

AMBS n'accorde aucune garantie sur le succès de la campagne ou les résultats obtenus. AMBS ne saurait être responsable des dommages ou pertes indirects.

Pour les dommages directs, la responsabilité de AMBS est plafonnée au prix de la campagne payé par le Client.

Chaque partie déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et supporte les primes et franchises associées.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d'une décision gouvernementale, incendie, guerre déclarée, guerre civile, acte de terrorisme, grève nationale ou plus généralement tout événement de force majeure.

Le Client ne peut revendre, céder ou transférer à quelque personne morale ou physique que ce soit, y compris à une société mère, sœur ou filiale, un quelconque des droits consentis en vertu du contrat.

Les parties déclarent expressément avoir effectué les formalités nécessaires à la protection des données personnelles et respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

AMBS s'engage au strict respect de la réglementation RGPD pour tous les contacts commercialisés dans le cadre du service et à avoir signé une convention de respect de cette réglementation avec ses partenaires.

Le contrat est soumis au droit français. Tout différend doit d'abord être traité, dans la mesure du possible, au moyen de négociations amiables entre les parties.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 1 (un) mois, tout différend lié à l'interprétation ou l'exécution du contrat relève de la compétence expresse des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

Les correspondances entre les parties sont effectuées par écrits signés par une personne dûment habilitée. Les correspondances à l'attention de AMBS sont adressées à:

AMBS
27, rue de Paris
92100 Boulogne Billancourt
Ou par email: md@ambs-agency.com

- Si l'annonceur a désigné un mandataire, AMBS rend compte à l'annonceur des conditions de diffusion dans le mois suivant la fin de campagne.
- Le contrat annule et remplace tous accords, propositions et communications antérieures entre les parties.
- Le fait de ne pas exiger l'exécution stricte d'une disposition n'emporte pas renonciation définitive.
- AMBS se réserve le droit de modifier les CGV avec un préavis de 1 (un) mois.
- Toute contradiction entre annexes et CGV se résout au profit des CGV.